Nouveau vote du projet de loi européenne « Chat Control » le 14 octobre 2025 : enjeux et mobilisations
Le 14 octobre 2025, le Conseil de l’Union européenne s’apprête à voter un texte législatif majeur : le règlement sur la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne, surnommé « Chat Control ». Ce projet impose la surveillance systématique et automatisée de toutes les communications privées — y compris chiffrées — sur…
Le 14 octobre 2025, le Conseil de l’Union européenne s’apprête à voter un texte législatif majeur : le règlement sur la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne, surnommé « Chat Control ». Ce projet impose la surveillance systématique et automatisée de toutes les communications privées — y compris chiffrées — sur les plateformes numériques. Il soulève des questions fondamentales sur la protection de la vie privée, la sécurité numérique et les droits humains.
Historique et contexte législatif
Introduit par la Commission européenne en mai 2022, ce règlement vise à renforcer la détection du matériel pédopornographique en ligne (CSAM). Il impose aux fournisseurs de services de messagerie de scanner systématiquement les contenus partagés par leurs utilisateurs, y compris les messages chiffrés de bout en bout.
Malgré des objections majeures, notamment de la part du Parlement européen et de la Cour européenne des droits de l’homme, le texte a été réintroduit sous la présidence danoise du Conseil de l’UE en 2025. Un compromis a été proposé, mais il reste largement insuffisant pour garantir la protection des droits fondamentaux.
Les risques pour les droits fondamentaux
1. Atteinte à la vie privée
L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE garantit le droit au respect de la vie privée et des communications. Le « Chat Control » impose une surveillance de masse, violant ce droit, en scannant systématiquement toutes les communications privées, y compris celles chiffrées.
2. Affaiblissement du chiffrement
Le chiffrement de bout en bout est essentiel pour garantir la sécurité des communications en ligne. Le projet de loi impose des « portes dérobées » techniques qui compromettent ainsi la sécurité des utilisateurs et exposant leurs données à des risques de piratage.
3. Surveillance de masse
La mise en place d’une surveillance généralisée sans contrôle judiciaire préalable constitue une dérive autoritaire, incompatible avec les principes démocratiques de l’Union européenne.
4. Risques d’erreurs et d’abus
Les systèmes automatisés de détection sont sujets à des erreurs, pouvant entraîner des signalements erronés et des atteintes injustifiées à la réputation et à la vie privée des individus.
🇫🇷 La position de la France
La France soutient activement le projet de loi, malgré les préoccupations exprimées par des experts en droits numériques et des organisations de la société civile. Ainsi, cette position place la France en contradiction avec les principes de protection de la vie privée et de la sécurité des données.
Tableau récapitulatif des positions des États membres
| Pays | Position |
|---|---|
| France | Pour |
| Allemagne | Indécise |
| Belgique | Contre |
| Pologne | Contre |
| Autriche | Contre |
| Pays-Bas | Contre |
| République tchèque | Contre |
| Espagne | Pour |
| Italie | Pour |
| Danemark (présidence) | Pour |
Les arguments pour et contre cette proposition de loi
Arguments en faveur
- Renforcement de la lutte contre les abus sexuels sur enfants en ligne.
- Amélioration de la coopération internationale en matière de sécurité numérique.
Arguments contre
- Violation des droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée.
- Affaiblissement du chiffrement et augmentation des risques de cyberattaques.
- Absence de contrôle judiciaire préalable, menaçant les principes démocratiques.
- Risque de surveillance de masse et d’abus de pouvoir.
- Efficacité contestée des systèmes automatisés de détection.
Appel à l’action
La Ligue des droits de l’Homme appelle ses adhérents et sympathisants à :
- Informer leur entourage sur les enjeux liés à la protection de la vie privée et des droits fondamentaux (partagez cette article).
- Contacter leurs représentants au Parlement européen pour exprimer leur opposition au projet de loi.
- Participer aux manifestations et actions de sensibilisation organisées par des collectifs de défense des droits numériques.
